Conditions générales de diffusion et d'abonnement5 Things You Didnt Know About Financial Aid D0yV03

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles la société Iotoos Ltd, dument enregistrée à Premier building N°6, Victoria, Mahé, République des Seychelles, met à la disposition de ses clients annonceurs immobiliers, un service de diffusion de petites annonces de vente ou location, ainsi que des produits de communication institutionnelle, ou encarts publicitaires sur ses sites Internet immobiliers et applications pour smartphone/téléphones mobiles

2. Acceptation des conditions générales de vente

Toute souscription, utilisation, abonnement et téléchargement de l’application internet EXPRESS Immobilier implique l'acceptation de nos Conditions Générales de Vente (« CGV »). Le Client déclare en conséquence, avoir pris connaissance des présentes CGV, et s'engage à les respecter.

3. Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants ont, sauf précision contraire, la signification suivante :
Client :

1 : Toute personne morale ou personne physique ayant la qualité de propriétaire, ou mandataire, et dûment habilitée à publier une annonce et /ou une publicité pour un bien,
Ci-après également appelé « Annonceur ».

2 : Toute personne morale ou physique ayant souscrit à un abonnement mensuel sur l’application EXPRESS Immobilier

Ci-après également appelé « Abonné ».


Contrat : correspond à une annonce de bien immobilier ou à un abonnement mensuel payant à EXPRESS Immobilier


Site immobilier : Application EXPRESS Immobilier.

4. EXPRESS Immobilier n’est en aucun cas une agence immobilière.

5. Responsabilité

5.1 Le Client reconnaît être l'auteur unique et exclusif du texte de l'Annonce. A défaut, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de celle-ci. S'il est agent immobilier le Client déclare détenir un mandat lui permettant de louer ou de vendre pour le compte de tiers.

5.2 IOTOOS LTD n'intervient d'aucune façon dans la rédaction des textes des annonces à diffuser qui relève de la responsabilité exclusive du Client qui les a transmis. Les photographies du bien annoncé sont fournies par le Client, et sont diffusées en l'état. Néanmoins, IOTOOS LTD se réserve le droit de ne pas diffuser une photo surchargée, de mauvaise qualité, ou sans lien avec l'annonce. IOTOOS LTD se réserve, également, le droit de suspendre ou refuser purement et simplement tout texte d'annonce qui, à son avis, paraît incompatible avec les finalités du service offert, ou qui par sa nature, son texte ou sa présentation, paraît contraire à l'esprit ou à la vocation du site. IOTOOS LTD se réserve également le droit de suspendre ou refuser toute annonce ou photo qui serait susceptible de porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur. Le Client s'engage expressément à garantir IOTOOS LTD de toute responsabilité éventuellement encourue par IOTOOS LTD.

5.3 Le Client reconnaît être informé des caractéristiques et des limites de l'Internet et notamment, reconnaît que IOTOOS LTD ne peut être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d'indisponibilité du réseau, ni des vitesses d'accès ou de l'éventuel non fonctionnement du réseau internet eu égard à l'encombrement éventuel des réseaux mondiaux et à la complexité des matériels et logiciels installés sur les serveurs des Sociétés.
IOTOOS LTD ne pourra en aucun cas être tenue responsable des problèmes d'acheminement ou de coupure de communication téléphonique ou de problèmes techniques indépendants de sa volonté affectant la diffusion des informations relatives aux biens proposés.

5.4 Le Client reconnait qu'en qualité de support, IOTOOS LTD n'est tenue qu'à une obligation de moyen, et qu'elle ne peut garantir le rendement des annonces ou produits diffusés par ses soins.

6. Diffusion des annonces ou produits

Le contrat prend effet dès la diffusion ou le paiement de l’abonnement, de sorte que les parties sont tenues d'exécuter les prestations prévues au contrat, sans possibilité de rétractation. La durée de diffusion des annonces ou produits est précisée sur l’application EXPRESS Immobilier.

7. Facturation et Règlement

Toutes nos factures sont payables au comptant.

IOTOOS LTD tient à disposition du Client tout élément justificatif de la facture, selon l'état des techniques existantes. Le décompte des éléments de facturation établi par IOTOOS LTD et servant de base à la facture est opposable au Client en tant qu'élément de preuve.

8. Suspension et résiliation du service par IOTOOS LTD

En cas de non-paiement total ou partiel par le Client, et après mise en demeure adressée au Client, restée sans effet dans le délai de 8 jours à compter de sa réception, le Service pourra être suspendu par IOTOOS LTD. Le Service sera également suspendu ou résilié dans les mêmes conditions si le Client manque à l'une quelconque de ses obligations prévues au Contrat. Dans tous les cas prévus par cet article, les factures émises restent dues à IOTOOS LTD, sans que le Client puisse prétendre à des dommages et intérêts et/ou à une indemnité de quelque nature que ce soit.

9. Engagements du Client

9.1 Le Client s'engage à fournir, lors de la souscription de son contrat et pendant toute la durée de la diffusion de ses annonces et/ou produits, des informations d'identifications à jour. Par conséquent, le Client est seul responsable des données qu'il communique à IOTOOS LTD. En outre, le Client s'engage à informer IOTOOS LTD dans un délai de 15 jours de toute modification des informations qu'il lui a fournies lors de la souscription du Contrat.

9.2 Les identifiants permettant l'accès à l'Espace privé sur le Site immobilier sont strictement personnels. Le client s'engage à les conserver de manière confidentielle, et à supporter toutes les conséquences, notamment financières qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers.

9.3 Le Client s'engage à utiliser le Service auquel il a souscrit conformément à l'usage pour lequel il a été défini et commercialisé.
Le Client est informé que tout détournement d'usage est interdit notamment la commercialisation du Service et/ou l'utilisation des marques et logos appartenant à IOTOOS LTD. Le Client est responsable de l'usage de l'accès au Service.
Le Client reconnaît être le seul utilisateur des prestations vendues par IOTOOS LTD, lesquelles ne doivent être utilisées que par le signataire du contrat, et en aucun cas revendues à des tiers, sans le consentement préalable de IOTOOS LTD. Les identifiants et mot de passe permettant la connexion aux services proposés par IOTOOS LTD ne sont en aucun cas transférables à des tiers.

9.4 Le Client est seul responsable de tout préjudice causé par lui-même ou un de ses préposés à l'Editeur du site ou à des tiers du fait de son utilisation du Service.

9.5 En ce qui concerne l'exploitation des bases de données, le Client informera IOTOOS LTD, dès qu'il en aura eu connaissance, de tout acte de concurrence, notamment de parasitage, de pillage ou autre, susceptible de porter préjudice aux services exploités par IOTOOS LTD.

10. Engagements de IOTOOS LTD

IOTOOS LTD est responsable de la mise en place des moyens nécessaires à la bonne marche du Service. Elle prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité du Service.

11. Cession du Contrat

Le Client ne peut en aucun cas céder ou transmettre à un tiers à titre onéreux ou gratuit, sous quelle que forme que ce soit, le bénéfice du présent Contrat.

12. Règlement des litiges

Aucune réclamation ne sera admise, si elle n'a pas été effectuée dans les huit jours suivant la réception de la facture. En cas de litige ou d'attente d'avoir, le Client s'engage à payer sans aucun retard la partie non contestée de la facture. Tout litige ou contestation à propos de l'exécution ou de l'interprétation du contrat, ou des présentes CGV sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce des Seychelles, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente, appel en garantie, procédure d'urgence, par référé ou requête.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE RÈGLEMENT DES PARTICULIERS

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles la société IOTOOS LTD dument enregistrée à Premier building N°6, Victoria, Mahé, République des Seychelles, (ci-après IOTOOS LTD), met à la disposition des clients particuliers, un service de dépôt de petites annonces de vente ou de location de biens immobiliers, en vue de leur parution sur son application EXPRESS Immobilier, ainsi que sur les sites Internet de ses partenaires.

2. Acceptation des conditions générales de vente

Tout dépôt d'annonce auprès du pôle Immobilier de IOTOOS LTD, implique l'acceptation de nos Conditions Générales de Vente (« CGV »).

3. Dépôt des annonces

L'annonceur peut déposer une annonce en remplissant et validant le formulaire sur application EXPRESS Immobilier La validation de l'annonce par l'annonceur entraîne sa prise en compte immédiate par IOTOOS LTD.
L'annonceur reconnaît que la fourniture du service débute immédiatement dès la validation de l'annonce par ses soins. Pendant la parution de l'annonce, les textes, coordonnées téléphoniques et prix du bien proposé, pourront être modifiés en ligne par l'annonceur, depuis son compte personnel accessible grâce à un identifiant et un mot de passe strictement personnels. Il est précisé qu'en aucun cas le prix mentionné sur l'annonce ne pourra être modifié à la hausse.
Les photographies du bien annoncé sont fournies par le client. Elles sont publiées en l'état, et ne font pas l'objet de modification ou d'adaptation par IOTOOS LTD. Cependant, lorsque les photos fournies mettent en scène des personnes, leurs visages seront obligatoirement floutés. IOTOOS LTD se réserve également le droit de ne pas diffuser une photo surchargée, de mauvaise qualité, ou sans lien avec l'annonce.

4. Tarif et paiement

Le prix indiqué est celui en vigueur à la date du dépôt de l'annonce, et mentionné sur le site internet de parution.
Les modes de paiement acceptés sont les Cartes Bancaires suivant un processus de paiement sécurisé.

5. Responsabilité

IOTOOS LTD n'intervient d'aucune façon dans la rédaction des textes des annonces à diffuser sur ses sites Internet, lesquels relèvent de la responsabilité exclusive du Client. Les annonces (texte et photographies) sont mises en ligne sous la responsabilité de leurs auteurs respectifs. Elles sont donc susceptibles d'être incomplètes, ou non actualisées, et il appartient au public de vérifier lesdites informations avant la conclusion de tout contrat.
IOTOOS LTD décline toute responsabilité quant à l'exactitude ou la pertinence des annonces, et à la conformité de l'annonce au bien annoncé.
IOTOOS LTD n'exerce aucun contrôle notamment sur la qualité, la cessibilité, la conformité, l'état général des biens annoncés, la capacité des annonceurs à vendre le bien, ni la capacité des acheteurs à payer le bien.
IOTOOS LTD n'étant que le support publicitaire des annonces, l'annonceur s'engage donc à l'indemniser de tout préjudice qu'elle subirait de ce chef, et à garantir IOTOOS LTD contre toute action fondée sur ces insertions.
En outre, IOTOOS LTD ne garantit pas les rendements des annonces diffusées par ses soins.
IOTOOS LTD ne pourra en aucun cas être tenue responsable des problèmes d'acheminement ou de coupure de communication téléphonique ou de problèmes techniques indépendants de sa volonté affectant la diffusion des informations relatives aux biens proposés. Sa responsabilité ne pourra être engagée notamment en cas de retard, de défaillance, d'impossibilité d'accès ou d'interruption du service.
IOTOOS LTD ne pourra en aucun cas être responsable au titre de la qualité ou des spécifications des produits ou services proposés par ses partenaires (financements, assurance, etc…)
La responsabilité de IOTOOS LTD vis-à-vis de l'abonné est dans tous les cas expressément limitée au prix payé pour la diffusion de l'annonce.

6. Suspension et Refus de publication

IOTOOS LTD se réserve le droit de suspendre la publication d'une annonce si le Client manque à l'une quelconque de ses obligations prévues aux présentes.
IOTOOS LTD se réserve le droit par ailleurs, de suspendre ou de refuser purement et simplement, toute annonce, même en cours d'exécution, qui par sa nature, son texte ou sa présentation, paraitrait contraire à l'esprit et à la vocation du site, ou serait susceptible de porter atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou provoquerait des protestations de tiers, ou encore qui contreviendrait aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. Dans tous les cas, le prix payé reste acquis à IOTOOS LTD.

7. Engagements de l'annonceur

7.1 L'Annonceur s'engage à fournir, lors de son inscription et pendant toute la durée de son engagement contractuel, des informations d'identifications à jour. Par conséquent, l'annonceur est seul responsable des données qu'il communique à IOTOOS LTD.
L'annonceur s'engage à ce que les informations transmises soient exactes, ne soient pas susceptibles d'induire en erreur le public ou ne soient pas frauduleuses.
L'annonceur s'engage à être effectivement propriétaire du bien annoncé. A défaut il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires au dépôt et à la parution de l'annonce.
En outre, l'annonceur s'engage à informer IOTOOS LTD dans un délai de 15 jours de toute modification des informations qu'il lui a fournies lors de la mise en ligne de l'annonce.

7.2 Le Client s'engage à utiliser le Service auquel il a souscrit conformément à l'usage pour lequel il a été défini et commercialisé.
Le Client est informé que tout détournement d'usage est interdit notamment la commercialisation du Service et/ou l'utilisation des marques et logos appartenant à IOTOOS LTD.
Le Client est responsable de l'usage de l'accès au Service.
Le Client reconnaît être le seul utilisateur des prestations vendues par IOTOOS LTD, lesquelles ne doivent être utilisées que par l'annonceur, et en aucun cas revendues à des tiers, sans le consentement préalable d'IOTOOS LTD. Les identifiants et mot de passe permettant la connexion aux services proposés par IOTOOS LTD ne sont en aucun cas transférables à des tiers.

7.3Le Client reconnaît être également informé des caractéristiques et des limites de l'Internet et notamment, reconnaît que IOTOOS LTD ne peut être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d'indisponibilité du réseau, ni des vitesses d'accès ou de l'éventuel non fonctionnement du réseau internet eu égard à l'encombrement éventuel des réseaux mondiaux et à la complexité des matériels et logiciels installés sur les serveurs des Sociétés.

8. Engagements de IOTOOS LTD

IOTOOS LTD est responsable de la mise en place des moyens nécessaires à la bonne marche du Service. Elle prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité du Service.

9. Force Majeure

En cas de force majeure, IOTOOS LTD ne pourrait être tenue pour responsable d'un quelconque préjudice qui pourrait être subi par le client. Sont notamment constitutifs de cas de force majeure, les évènements suivants : guerre, émeute, grève, incendie, explosion, inondation, cyclone, tremblement de terre, sabotage, virus informatique, défaillance d'un système informatique ou tout autre évènement indépendant de la volonté de IOTOOS LTD, et susceptible de compromettre l'exécution de ses prestations.

10. Informatique et libertés

L’annonceur est informé que les données nominatives ou à caractère personnel, signalées comme obligatoires, recueillies dans le cadre du service sont nécessaires à l'utilisation de celui-ci. Ces informations sont destinées principalement à IOTOOS LTD. Toutefois IOTOOS LTD pourra être amenée à transmettre ces données à certains de ses partenaires contractuels à des fins commerciales.
L'annonceur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de modification, de suppression et d'opposition sur les données le concernant qu'il peut exercer en contactant IOTOOS LTD, par l'intermédiaire d’un mail adressé à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

11. Réclamation

Toute réclamation ou contestation doit être transmise par écrit au service IOTOOS LTD. Aucune réclamation ne sera admise, si elle n'a pas été effectuée au plus tard, dans les huit jours suivant la mise en ligne de l'annonce.

12. Loi applicable

Les présentes conditions générales de ventes sont soumises à la loi des Seychelles

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CONDITIONS GÉNÉRALES D'ABONNEMENT A EXPRESS IMMOBILIER

1. Objet

Les présentes conditions générales d’abonnement ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles la société IOTOOS LTD, dument enregistrée à Premier building N°6, Victoria, Mahé, République des Seychelles, (ci-après IOTOOS LTD), met à la disposition de ses clients annonceurs immobiliers, un service de diffusion de petites annonces de vente ou location, ainsi que des produits de communication institutionnelle, programmes immobiliers, ou encarts publicitaires sur ses sites Internet immobiliers.

2. Acceptation des conditions générales d'abonnement

Toute souscription d’un abonnement auprès du portail Immobilier de IOTOOS LTD implique l’acceptation de nos Conditions Générales d’Abonnement (« CGA »). Le Client déclare en conséquence, avoir pris connaissance des présentes CGA, et s’engage à les respecter. Toute adjonction, rature, modification ou suppression qui serait portée sur les présentes « CGA » devra, pour être opposable à IOTOOS LTD, être contresignée par celle-ci.

3. Définitions

Dans les présentes Conditions Générales d’Abonnement, les termes suivants ont, sauf précision contraire, la signification suivante :
Client : Toute personne physique ou morale ayant souscrit à un abonnement mensuel a EXPRESS Immobilier 
Contrat: correspond à un ordre de souscription d’abonnement.
Sites immobiliers : sites internet et application de IOTOOS LTD sur lequel le client a souhaité diffuser ses annonces immobilières ou ses produits de communication.

4. Souscription du contrat

La souscription aux prestations délivrées par IOTOOS LTD s’effectue le paiement d’un abonnement à IOTOOS LTD qui se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment.
Toute modification de tarifs sera alors notifiée au Client au moins 2 mois avant sa prise d’effet. A défaut de contestation de ces nouveaux tarifs par le Client, dans les 30 jours suivants leur notification, ceux –ci sont réputés avoir été définitivement et irrévocablement acceptés par le Client.
S’il apparaît que le Client est débiteur de IOTOOS LTD au titre d’autres contrats, et en l’absence de contestation sérieuse de la créance, IOTOOS LTD se réserve la possibilité d’exiger le paiement immédiat de tout nouveau contrat.

5. Utilisation d’applications pour mobiles /smartphones

Le droit d’utilisation de l’application mobile, concédé au client par IOTOOS LTD dans le cadre de son Contrat d’Abonnement, ainsi que les droits d’accès à l’application, cessent de plein droit à la date de résiliation dudit Contrat.

6. Responsabilité

6.1 Le Client reconnaît être l’auteur unique et exclusif du texte de l’Annonce. A défaut, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de celle-ci. S’il est agent immobilier le Client déclare détenir un mandat lui permettant de louer ou de vendre pour le compte de tiers.

6.2 IOTOOS LTD n'intervient d'aucune façon dans la rédaction des textes des annonces à diffuser qui relève de la responsabilité exclusive du Client qui les a transmis. Les photographies du bien annoncé sont fournies par le Client, et sont diffusées en l’état. Néanmoins, IOTOOS LTD se réserve le droit de ne pas diffuser une photo surchargée, de mauvaise qualité, ou sans lien avec l’annonce. IOTOOS LTD se réserve, également, le droit de refuser purement et simplement tout texte d'annonce qui, à son avis, paraît incompatible avec les finalités du service offert, ou paraît susceptible de provoquer des protestations de tiers, ou encore qui contreviendrait aux dispositions légales en vigueur. Le Client s'engage expressément à garantir IOTOOS LTD de toute responsabilité éventuellement encourue par IOTOOS LTD.

6.3 Le Client reconnaît être informé des caractéristiques et des limites de l’Internet et notamment, reconnaît que IOTOOS LTD ne peut être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau, ni des vitesses d'accès ou de l'éventuel non fonctionnement du réseau internet eu égard à l'encombrement éventuel des réseaux mondiaux et à la complexité des matériels et logiciels installés sur les serveurs des Sociétés. IOTOOS LTD ne pourra en aucun cas être tenue responsable des problèmes d'acheminement ou de coupure de communication téléphonique ou de problèmes techniques indépendants de sa volonté affectant la diffusion des informations relatives aux biens proposés.

6.4 Le Client reconnait qu’en qualité de support, IOTOOS LTD n’est tenue qu’à une obligation de moyen, et qu’elle ne peut garantir le rendement des annonces ou produits diffusés par ses soins.

7. Début de l’abonnement

Le contrat prend effet dès le paiement de l’abonnement, de sorte que les parties sont tenues d’exécuter les prestations prévues au contrat, sans possibilité de rétractation. En cas de diffusion d’annonces en provenance du logiciel de transaction du Client, et lorsque la passerelle de transfert est existante au sein de IOTOOS LTD, l’abonnement ainsi que la facturation débutent à compter de l’ouverture de passerelle par IOTOOS LTD auprès du prestataire du Client. Si la diffusion des annonces du Client nécessite la création par IOTOOS LTD d’une nouvelle passerelle avec le prestataire du client, l’abonnement et la facturation débutent à l’ouverture de cette nouvelle passerelle.
Si la diffusion résulte de la saisie en ligne des annonces par le Client sur son Espace Privé, l’abonnement ainsi que la facturation débutent à la date d’ouverture du compte, qui correspond à la date d’envoi par IOTOOS LTD des identifiants de connexion au Client.

8. Facturation et Règlement

IOTOOS LTD tient à disposition du Client tout élément justificatif de la facture, selon l’état des techniques existantes. Le décompte des éléments de facturation établi par IOTOOS LTD et servant de base à la facture est opposable au Client en tant qu’élément de preuve.

9. Durée et Résiliation de l’abonnement

La durée de l’abonnement est précisée sur l’application. Cette durée correspond à une période ferme d’engagement minimum de un mois, pendant laquelle le Client ne pourra pas se désengager.

10. Suspension et résiliation de l’abonnement par IOTOOS LTD

En cas de non-paiement total ou partiel par le Client, et après mise en demeure adressée au Client, restée sans effet dans le délai de 8 jours à compter de sa réception, le Service pourra être suspendu ou résilié par IOTOOS LTD. Le Service sera également suspendu ou résilié dans les mêmes conditions si le Client manque à l’une quelconque de ses obligations prévues au Contrat. Dans tous les cas prévus par cet article, les factures émises restent dues à IOTOOS LTD, sans que le Client puisse prétendre à des dommages et intérêts et/ou à une indemnité de quelque nature que ce soit.

11. Résiliation sans motif légitime

Le Client s’engage au respect de la durée d’abonnement souscrite telle que mentionnée sur le Bon de Souscription. Lorsque le Client résilie le contrat en dehors des conditions prévues contractuellement, sans motif légitime, le Client sera tenu du règlement de ses factures d’abonnement correspondant à la période ferme d’engagement, et ne pourra prétendre à aucun remboursement, avoir ou remise quel qu’il soit.

12. Engagements du Client

12.1 Le Client s’engage à fournir, lors de la souscription de son abonnement et pendant toute la durée de son engagement contractuel, des informations d’identifications à jour. Par conséquent, le Client est seul responsable des données qu’il communique à IOTOOS LTD. En outre, le Client s’engage à informer IOTOOS LTD dans un délai de 15 jours de toute modification des informations qu’il lui a fournies lors de la souscription du Contrat.

12.2 Les identifiants permettant l’accès à l’Espace Privé sur EXPRESS immobilier sont strictement personnels. Le client s’engage à les conserver de manière confidentielle, et à supporter toutes les conséquences, notamment financières qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers.

12.3 Le Client s’engage à utiliser le Service auquel il a souscrit conformément à l’usage pour lequel il a été défini et commercialisé.
Le Client est informé que tout détournement d’usage est interdit notamment la commercialisation du Service et/ou l’utilisation des marques et logos appartenant à IOTOOS LTD. Le Client est responsable de l’usage de l’accès au Service.
Le Client reconnaît être le seul utilisateur des prestations vendues par IOTOOS LTD, lesquelles ne doivent être utilisées que par le signataire du contrat, et en aucun cas revendues à des tiers, sans le consentement préalable de IOTOOS LTD. Les identifiants et mot de passe permettant la connexion aux services proposés par IOTOOS LTD ne sont en aucun cas transférables à des tiers.

12.4 Le Client est seul responsable de tout préjudice causé par lui-même ou un de ses préposés au Client et/ou ses filiales ou à des tiers du fait de son utilisation du Service.

12.5 En ce qui concerne l’exploitation des bases de données, le Client informera IOTOOS LTD, dès qu’il en aura eu connaissance, de tout acte de concurrence, notamment de parasitage, de pillage ou autre, susceptible de porter préjudice aux services exploités par IOTOOS LTD.

13. Engagements de IOTOOS LTD

IOTOOS LTD est responsable de la mise en place des moyens nécessaires à la bonne marche du Service. Elle prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité du Service.

14. Cession du Contrat

Le Client ne peut en aucun cas céder ou transmettre à un tiers à titre onéreux ou gratuit, sous quelle que forme que ce soit, le bénéfice du présent Contrat.

15. Règlement des litiges

Aucune réclamation ne sera admise, si elle n’a pas été effectuée dans les huit jours suivant la réception de la facture. En cas de litige ou d’attente d’avoir, le Client s’engage à payer sans aucun retard la partie non contestée de la facture. Tout litige ou contestation à propos de l’exécution ou de l’interprétation du contrat, ou des présentes CGA sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce des Seychelles, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente, appel en garantie, procédure d’urgence, par référé ou requête.